Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-7.1, r. 1 - Règlement sur la reconnaissance de la compétence professionnelle des pêcheurs et des aides-pêcheurs

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Est exempté de satisfaire à la condition prévue au paragraphe 2 de l’article 4, la personne âgée de moins de 16 ans. Dans ce cas, il n’est pas tenu compte du temps passé en mer par cette personne avant cet âge dans l’application du présent règlement.
D. 944-2001, a. 5.
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